La réglementation antipollution
Obturateurs
Les installations classées sont soumises a une législation et un contrôle rigoureux quant aux risques de pollution qu’elles représentent. La réglementation est définie par l’article 13 de l'arrêté du 5 août 2002 ci-dessous.
Article 13 de l'arrêté du 5 août 2002
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d’un confinement externe, les matières canalisées doivent, de manière gravitaire, être collectées puis converger vers une capacité spécifique extérieure au bâtiment. Les orifices d’écoulement doivent être munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement. Tout moyen doit être mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé notamment au vu de l’étude de dangers en fonction de la rapidité d’intervention et des moyens d’intervention ainsi que de la nature des matières stockées, et mentionné dans l’arrêté préfectoral.
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateur de façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Qu’est-ce qu’une installation classée ?
Les installations classées sont des usines, des ateliers, des dépôts, des chantiers, des carrières et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la nature et l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L’inspection des installations, son rôle et ses missions.
L’Inspection exerce, sous l’autorité des préfets de départements et pour le compte du ministère en charge de l’écologie, des missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Ces missions de service public, définies par la loi, visent à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique.
Elles sont organisées autour de trois grands axes :
l’encadrement réglementaire : instruire les dossiers de demande d’autorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruire les dossiers de cessation d’activité,
la surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, analyse des procédures de fonctionnement et d’études remises par l’exploitant…
l’information auprès des exploitants et du public.
Ces actions, qui s’exercent à tous les stades d’exploitation des installations, ne se limitent pas à de simples vérifications de conformité réglementaire. Elles visent également à s’assurer que les exploitants maîtrisent les impacts environnementaux liés au fonctionnement de leurs installations et les risques pour la santé et la sécurité des riverains. Par contre, elles ne visent pas à s’assurer de la sécurité des travailleurs qui est du ressort de l’inspection du travail.
Les installations en région
Le site Géorisques permet d’accéder à une base de données régionalisée des établissements en activité comportant au moins une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement.
Le site permet une recherche par région / département / commune, par activité et/ou par rubrique de la nomenclature, mais aussi selon le régime en vigueur ou le statut SEVESO.
Les informations disponibles sont notamment :
1. la liste des installations classées,
2. leur localisation,
3. leur situation administrative,
4. les textes publics (arrêtés préfectoraux…).
A titre d’exemple, la DREAL a publié en 2013 et 2014 un panorama des actions de prévention des risques et de lutte contre les pollutions menées par les entreprises industrielles sur le périmètre de l’ancienne région Auvergne. Cette publication a pour objet d’apporter une meilleure connaissance du grand public sur le chemin parcouru en la matière et sur les efforts à venir.
L’environnement industriel en ex-Auvergne est un ouvrage illustré de cartes, de tableaux chiffrés et de zooms liés aux entreprises de la région. Le texte est découpé en cinq chapitres :
• panorama des installations classées,
• la prévention des risques accidentels,
• la prévention des risques chroniques,
• les carrières,
• la gestion de l’après-mines.
L’inspection en Auvergne-Rhône-Alpes
La législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), codifiée au titre Ier du Livre V du code de l’environnement (parties législative et réglementaire), est la base juridique de la politique de l’environnement industriel en France.
Les installations concernées sont définies aux articles R.511-9 et R.511-10 du code de l’environnement et listées dans une nomenclature.
Deux services exercent une compétence en matière d’installations classées :
• la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, composé d’un service régional et d’unités départementales,
• les Directions Départementales (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations en département.
Chaque préfet signe un arrêté préfectoral portant organisation de l’Inspection dans son département.
Le traitement des plaintes, que se passe-t-il en cas de non-respect de la loi ?
Réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une ou de plusieurs installations classées industrielles ou agricoles.
Le fonctionnement de certains établissements industriels ou agricoles est parfois susceptible de générer des effets (bruit, odeurs, pollutions, poussières…) nuisibles pour l’environnement et/ou durement ressentis par le voisinage. Ce type de nuisances, peuvent être signalées auprès du Préfet du département concerné, en lui adressant une réclamation par écrit.
Quelle est l’action de l’Etat en cas de plainte ?
Après examen de la plainte, si l’établissement concerné est une installation classée, le Préfet charge le service d’inspection de ce type d’installations de vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, ce qui permettra au Préfet, en cas de non-conformité avérée, d’appliquer à l’exploitant les sanctions prévues par le code de l’Environnement (article L. 514-1 et suivants sur le site de Legifrance).
